Logement

Le logement social est un logement réservé aux personnes à revenus précaires, modestes ou moyens. Il existe deux conditions d’accès à ces logements :

• les revenus annuels du ménage, si tu vis seul, sont inférieurs à 42 400€ et si tu vis avec d’autres personnes, inférieurs à 51 300€ (ménage = revenus de tous les membres, même enfant(s) à charge).
• tu ne peux pas être propriétaire d’un logement.

Si tu réponds à ces deux conditions, tu devras poser ta candidature auprès d’une SEULE société de logement (il en existe 64 en Wallonie).
Les sociétés de logement de la région sont :
- Les habitations de l’Eau Noire, pour les communes de : Cerfontaine, Couvin, Doische, Florennes, Philippeville et Viroinval.

- Notre Maison, pour les communes de : Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Momignies et Sivry-Rance

- Le Foyer de la Haute Sambre pour la commune de Walcourt

Il faut savoir qu’il existe différents type de contrats de bail :

• Le bail de droit commun (applicable à tous les baux)
• Le bail de résidence principale (qui protège plus que le précédent le locataire)
• Le bail étudiant
• Le bail de colocation

De plus, il existe plusieurs durées de bail :

• De courte durée (maximum 3 ans)
• De longue durée (9 ans)

Dans le contrat de bail, les deux parties (le locataire et le propriétaire) choisissent la durée (ex. une durée de 10 mois). Si rien n’est précisé, la durée sera indéterminée (pas de date de fin).
Tout dépend donc du contrat de bail que tu auras signé.

• S’il s’agit d’un bail de longue durée (9 ans, ex. Résidence principale)
  Tu veux y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois. Pendant tu devras payer pour : la 1e année – en payant 3 mois de loyer, la 2e année – 2 mois de loyer, la 3e année – 1 mois de loyer. Après 3 ans, tu ne devras plus payer mais le préavis restera de 3 mois.
• S’il s’agit d’un bail de courte durée (max. 3 ans)
  Si ton contrat de bail ne le prévoit pas : ni le propriétaire ni toi ne pourront y mettre fin avant terme. Si ton contrat le prévoit ou que les deux parties se mettent d’accord, il faut l’inscrire par écrit*, dans le contrat locatif.

*Attention, veille à être bien précis dans les conditions de rupture du contrat de bail

Des services et institutions proposent de te prêter cette caution :
- Le CPAS :
Les CPAS de chaque commune aident les personnes qui ont des difficultés financières. Attention, il y a des conditions à remplir.
Renseigne-toi auprès de CPAS près de chez toi. lien vers le fouineur CPAS

- Les initiatives d’associations
Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative, par exemple :
o L’APL Solidarités Nouvelles (pour les communes de Philippeville et Walcourt) : 071/30 36 77, Bld J. Bertrand, 8 – 6000 Charleroi
sn.secretariat@skynet.be
ou
o Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie : www.flw.be

- Le CIRE
Si tu es demandeur d’asile (jugé recevable), le CIRE propose un prêt sans intérêt et le candidat locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Pour les conditions d’octroi ainsi que les procédures, renseigne-toi auprès des services sociaux membres du CIRé (Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste, etc.).

Les charges locatives sont payées mensuellement au propriétaire et comprennent :

• L’entretien et l’électricité des « communs » (hall d’entrée, cage d’escalier, …), l’ascenseur, …
• Les consommations quand c’est le propriétaire qui paie à la compagnie (provision ou forfait)

 Il existe 2 systèmes :

• La provision : le locataire paie en fonction de sa consommation réelle.
• Le forfait : Le locataire paie toujours le même montant quelle que soit sa consommation
  (/! si le forfait dépasse largement le forfait réel, le locataire peut, sous certaines conditions, inviter le Juge de Paix à changer le forfait en provision).

Pour connaitre le montant et le système, regarde dans ton contrat de bail.

Un bail est un contrat entre un propriétaire (aussi appelé le bailleur) et un locataire pour la location d’un logement. Il doit être écrit et le propriétaire est obligé d’enregistrer le bail.

Il doit absolument contenir :

• L’adresse du logement à louer
• Le prix du loyer
• Le nom et l’adresse du propriétaire/bailleur et sa signature
• Le nom du locataire et sa signature.
• La date à laquelle commence la location.
• L’état des lieux d'entrée et de sortie

En plus, le propriétaire doit ajouter une "annexe standard" (la même pour tout le monde) qui reprend les principales dispositions de loi sur les baux et les normes de salubrité régionales (c’est-à-dire le minimum de confort et de salubrité que doit avoir le logement selon le code du logement de chaque Région).